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Catalogue > Droit des affaires > Droit des sociétés

Droit des sociétés
  Groupe : quel cadre juridique et fiscal appliquer ?

  Population concernée
Directeurs juridiques, directeurs financiers, responsables du contrôle de gestion groupe
Toute personne en charge de la gestion juridique et fiscale d'un groupe de sociétés
Conseils (avocats, experts-comptables)

  Objectifs
Savoir opérer les choix juridiques et fiscaux opportuns afin de sécuriser l'organisation d'un groupe de sociétés
Eviter les principaux pièges propres à la gestion juridique d'un groupe de sociétés

  Questions traitées
La maîtrise du cadre juridique de l'organisation et de la gestion d'un groupe
L'organisation juridique du groupe
Le choix de la forme sociale : possibilités (SA, SAS, SARL, SNC...) et critères du choix
pour la société mère
pour les filiales du groupe
Le régime des participations réciproques
Les pactes d'actionnaires
L'impact des réglementations économiques et financières françaises et communautaires
contrôle des concentrations
ententes et abus de position dominante
Le régime des relations internes au groupe
Le contrôle des conventions intra-groupe : opérations de trésorerie et monopole bancaire, prêts, cautions, convention d'assistance administrative
Les obligations d'information au sein du groupe : sociétés du groupe, associés, public
Le statut des dirigeants : la question des cumuls
Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social
Cumul de mandats sociaux
Le régime des responsabilités
Les hypothèses de responsabilité civile
Redressement ou liquidation judiciaires d'une société du groupe et responsabilité des dirigeants : comblement du passif, faillite personnelle, interdiction de gérer...
Les hypothèses de responsabilité pénale : abus de biens sociaux, de pouvoir...
La mise en place de délégations de pouvoirs au sein du groupe
La maîtrise du cadre fiscal de l'organisation et de la gestion d'un groupe
Hors intégration : quel régime fiscal appliquer aux sociétés du groupe ?
Application du régime de droit commun
Régime mère-fille : conditions et conséquences pratiques
Le régime de l'intégration fiscale
Pourquoi opter ?
Quelles sont les conséquences de l'option ?
Détermination et imposition du résultat d'ensemble
Dispositifs spéciaux de neutralisation
Quid en cas de sortie de sociétés ou de changement de tête au sein du groupe ?
La maîtrise du cadre social de l'organisation et de la gestion d'un groupe
Les relations individuelles du travail
La détermination de l'employeur : employeur de droit / employeur de fait
Le cadre juridique de la mobilité des salariés au sein du groupe
Les relations collectives
Conséquences de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES)
La représentation du personnel au sein du groupe : comité de groupe, comité d'entreprise européen, accords collectifs...

  Pour approfondir
"Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : le cadre juridique et fiscal à maitriser"
"Maîtriser les aspects sociaux des restructurations d'entreprises"

  Logistique
  Réf : DTES01
  Durée : 2 jours
  Niveau : Spécialisation
  Tarif : 1196 € TTC - 1000.00 € HT
   
  Choisissez la date de la session :
 
Paris : 16/11/2009
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